CAS 1 : Couple remarié. L’importance de faire un testament si l’on veut protéger les droits du conjoint.
Il y a quelques mois un expatrié qui résidait en Espagne, où il avait ses biens, est décédé. Ce monsieur avait eu 3 enfants d’un premier mariage avec lesquels il n’avait pas de relation, et il vivait avec son épouse (2ème mariage). Ses enfants et son épouse actuelle avaient une mauvaise relation. Ce monsieur n’a jamais fait de testament, pensant que ce n’était pas important, puisque sa femme était propriétaire de la moitié du logement familial, et il pensait qu’au moment du décès elle recevrait l’autre moitié. Ce qui est habituel dans de nombreux pays.
Mais lorsqu’il décède en 2017, le Règlement Européen 650/2012 déjà en vigueur, et comme il n’a pas fait de testament ni opté pour sa loi nationale pour régir sa succession, on a appliqué à son héritage la loi espagnole (car l’Espagne a été son dernier domicile), ainsi ses enfants hériteront de la totalité de ses biens, sauf l’usufruit de 1/3 qui est revenu à son épouse, ce qui a fini par la vente du bien immobilier forcée par les enfants, et la femme du défunt sans logement commun, ce qui n’était pas sa volonté.
Par conséquent, comme l’application de la loi espagnole donne avantage aux descendants par rapport aux conjoints, si nous voulons nous assurer que notre conjoint, ou une autre personne, est suffisamment protégée, il convient d’analyser quelle loi sera ou peut être applicable à notre testament et succession, et voir la meilleure façon de protéger ses intérêts.
CAS 2 : Petits Legs = Grands Maux de Tête.
Parfois c’est la volonté des testateurs dans leurs testaments d’inclure des petits legs, tels que des petites quantités d’argent en espèces, bagues, véhicules, tableau, souvenirs de famille, etc., à de nombreux bénéficiaires (ou légataires) : petits-enfants, neveux, etc.
Dans ces cas-là, outre le fait qu’il convient de donner les pouvoirs aux bénéficiaires du légataire de prendre possession de ces derniers directement, et de ne pas conditionner l’acceptation de l’héritage en Espagne à l’accréditation de la remise des legs, ce qui peut considérablement retarder la procédure successorale, il est très important de tenir compte du fait que, si le legs est fait de biens espagnols, les bénéficiaires (même s’ils ne sont pas résidents en Espagne) devront payer et déclarer leur impôt de droits de succession pour ces legs en Espagne, et s’ils sont étrangers, obtenir un NIE, etc.
Ainsi, il peut arriver que, si ce n’est pas fait correctement, ces petits legs impliquent une charge pour les légataires. Car quelquefois, pour un petit legs de par exemple 500€, ils devront obtenir le NIE, accepter le legs, etc.
Conclusion :
Non seulement il est fondamental de faire un testament espagnol afin de couvrir les biens que les expatriés (résidents ou non-résidents) possèdent en Espagne, mais il est très important de le préparer en tenant compte de nombreux aspects, et ne rien supposer, car nous pouvons compliquer l’héritage ou provoquer un résultat final non souhaité.
Si vous avez des biens en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons à élaborer votre testament correctement.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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