Question :
Cher avocat,
Il y a quelques mois nous avons acheté un appartement et une villa ou maison en Espagne, les deux d’occasion, dans la région d’Alicante (Costa Blanca), à un très bon prix, c’étaient des véritables bonnes affaires. Maintenant, quelques mois plus tard, j’ai reçu une lettre des autorités fiscales, «Hacienda», dans laquelle on me dit qu’ils considèrent que la valeur réelle des biens achetés est plus élevée que celle qui a été déclarée, et on me demande de payer des impôts supplémentaires. Est-ce légal ? Puis-je faire quelque chose ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
Il est courant en cette période de crise de trouver des «bonnes affaires» immobilières, et il est également très courant qu’après l’achat et la signature des actes correspondants, l’acheteur reçoive une notification de la part du Ministère de la région où il a acheté, considérant que la valeur déclarée est inférieur à la réelle, et par conséquent demandant le paiement d’une somme complémentaire de l’impôt de transmissions patrimoniales à celle qui a déjà été payée. Car si la valeur déclarée est inférieure à la réelle, en théorie il faut payer l’impôt sur la base de la plus élevée des valeurs.
Comme nous en avons parlé il y a quelque temps dans un autre article, en ce qui concerne la vérification des valeurs dans la région de la Communauté Valencienne de la part des Bureaux de Règlement, il existe un jugement très important, rendu le 1er octobre 2013, le nº 1336/2013 de la part de la Chambre Administrative du Contentieux de la Cour Suprême de Justice de la Communauté Valencienne, où il a été déclaré que les méthodes suivies jusqu’alors de la part de l’administration pour réviser les valeurs déclarées n’étaient pas adéquates, car ils étaient basés sur les données de cadastre, et il n’y avait pas de visite des biens immobiliers et par conséquent, il n’y avait pas d’estimation individuelle de ces derniers, etc.
Malgré ce jugement, les autorités fiscales de la Communauté Valencienne à travers leurs Bureaux de Règlement, continuent d’émettre ce genre de liquidations de l’impôt de Transmissions Patrimoniales («TPO») lors des achats-ventes de biens immobiliers d’occasion, comme conséquence de ces vérifications des «valeurs réelles», bien qu’après la décision judiciaire indiquée, l’Administration a changé de stratégie, puisque maintenant :
1) Ils visitent les biens immobiliers (bien que pas à chaque fois).
2) Ils prélèvent l’impôt et estiment les biens immobiliers conformément à une norme (ordre) qu’ils approuvent annuellement.
Nous entendons que malgré le fait que la façon d’agir a été modifiée, il y a de nombreuses possibilités pour faire appel de ces nouvelles liquidations avec succès. Entre autres raisons parce que bien que ces estimations sont les conséquences des visites effectuées par les experts de l’administration, ils ne respectent pas ce qui a été dit par le jugement cité, puisqu’ils ne se basent pas sur l’état du bien immobilier, il est seulement estimé selon les coefficients et les valeurs fixés dans l’ordre annuel. En outre, nous entendons que ledit ordre, qui est la base de l’estimation, est affecté par plusieurs défauts formels qui pourraient même avoir comme conséquence la nullité de cette dernière.
Il faut rappeler, car c’est très important, que si l’on reçoit une liquidation fiscale de ce genre, et qu’on fait appel en se réservant le droit de provoquer une estimation judiciaire contradictoire, il n’y aura pas à payer ou à garantir le paiement de ce qui a été réclamé, pour pouvoir nous opposer à celle-ci.
Si les autorités fiscales vous réclament un paiement extra dans l’impôt de transmissions patrimoniales car ils considèrent que la valeur réelle du bien immobilier est supérieur à celle déclarée, ne payez pas, contactez-nous et nous vous informerons de vos droits.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
