Chers lecteurs,
Dans l’article d’aujourd’hui nous vous informons qu’hélas le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire espagnol (CGPJ) a publié un communiqué de presse le 27 juin 2018, indiquant qu’il a décidé de proroger de 6 mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018, le plan d’urgence qu’il a approuvé il y a plus d’un an, concernant les réclamations devant les tribunaux de la part des consommateurs relatives entre autres aux clauses “suelo”.
Ainsi, il reste nécessaire d’aller au tribunal spécialisé qui a été désigné pour chaque province pour réclamer le remboursement de ce qui a été indûment perçu par la banque pour une clause “suelo”.
Ainsi, par exemple, dans la Communauté Valencienne, les tribunaux spécialisés sont :
.- Pour toute la province d’Alicante, le tribunal de première instance nº 5-bis.
.- Pour toute la province de Valence, le tribunal de première instance nº 25-bis.
.- Pour toute la province de Castellón, le tribunal de première instance nº 6-bis.
Comme nous l’avons dit à l’époque, l’intention de ce plan est que les milliers et milliers de plaintes prévues pour ces affaires n’encombrent pas les tribunaux normaux (exemple de Deni, Benidorm, etc.), mais le problème est que de ces tribunaux spécialisés, il n’y en a qu’un par province et ils sont totalement encombrés et la résolution des affaires est et sera extrêmement lente.
Que conseillons-nous de faire ?
.- Tout d’abord d’examiner votre prêt et les mensualités que vous avez payées durant plusieurs années, afin de voir si vous êtes affecté par une clause “suelo” ou non.
.- Si vous avez une clause “suelo”, nous vous conseillons et vous proposons la possibilité de faire une estimation des sommes que vous pourriez réclamer.
.- Ensuite vous devez vous adresser à votre banque et déposer une réclamation, basée sur le DLR (Décret-Loi Royal) 1/2017, ne signez aucun document s’il n’est pas examiné et vérifié par un avocat expert.
Nous vous prévenons que toutes les propositions et calculs que vous fournissent les banques ne sont pas corrects, certaines proposent moins d’argent que ce qui correspond, d’autres n’incluent pas les intérêts moratoires, d’autres au lieu de rendre l’argent proposent une baisse du taux d’intérêt, etc.
Si vous vous trouvez dans cette situation, et que vous avez un prêt hypothécaire avec une clause “suelo”, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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