Beaucoup de nos clients sont surpris, lorsqu’ils essayent de vendre leur logement, de découvrir que leur maison est en fait considérée comme logement conventionné (ci-après VPO par son acronyme en espagnol). Dans cet article nous allons revoir les principales caractéristiques de ce type de logements. De plus, nous expliquerons les exigences et conditions à avoir à l’esprit pour vendre un logement conventionné à la Communauté Valencienne, sans mauvaises surprises.
Qu’est-ce un logement conventionné (VPO) ?
Il s’agit de logements qui, lorsqu’ils sont mis à la vente pour la première fois, bénéficient d’un prix inférieur au prix de marché, pour être acquis par des personnes à faibles revenus qui, autrement, n’y auraient pas accès.
Quels types de logement conventionné existent-ils ?
Les VPO peuvent être publics ou privés, selon l’entité qui les promeut : l’administration publique ou une entité privée/coopérative. Dans les deux cas, les prix et les caractéristiques sont similaires.
Puis-je vendre mon logement s’il a le statut de VPO ?
Pour savoir si on peut vendre un logement conventionné dans la Communauté Valencienne, il faut tenir compte de trois aspects : 1.- La période de protection ; 2.- Le prix maximum ; 3.- L’éventuel droit de préemption et retrait de l’administration.
Quelle est la période de protection ?
Les VPO s’accompagnent toujours d’une période de protection (15, 30, 50 ans) pendant laquelle le logement a une série de limitations. En principe, la location ou le transfert à des tiers (par vente ou par donation) ne sont pas autorisés, bien qu’il puisse arriver que cela soit autorisé, mais que le prix soit plafonné. Tout dépend de ce qui est établi dans l’arrêté royal où ce « forfait logements » a été approuvé. Ce délai de protection commence toujours à compter à partir de la date de qualification finale.
Qu’est-ce le prix maximum ?
Le prix maximum est la limite qui empêche de vendre ou de louer un logement conventionné au-delà d’une certaine somme. Pour calculer le prix maximum, il faut prendre en compte la surface utile du logement, son régime de protection, la municipalité où il se trouve, etc. Pour obtenir la confirmation du prix maximum d’un VPO il est nécessaire de la demander par écrit à la Generalitat Valenciana.
Qu’est-ce le droit de préemption et de retrait de l’administration ?
Le droit de préemption et de retrait es un droit d’acquisition préférentiel qui permet à l’administration d’acquérir une VPO de préférence avant n’importe qui d’autre, toujours dans les mêmes conditions proposées : même prix, même mode de paiement, etc.
Si votre logement a le statut de VPO, vous pouvez être tenu, en tant que vendeur, d’informer l’administration de la transaction, avant et après la signature de l’acte chez le Notaire. Le non-respect de cette obligation est considérée comme une infraction grave, passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 000 € (entre autres sanctions).
Quel est le délai de l’administration pour confirmer si elle exerce le droit de préemption ?
L’administration a jusqu’à 60 jours pour répondre ; voilà pourquoi il faut envoyer la communication le plus tôt possible. Ce délai doit être pris en compte pour signer le contrat de caution, pour fixer la date de la vente chez le Notaire, etc.
Conclusions.
Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier : achats, ventes, donations, contrats de bail, etc. Si vous souhaitez acheter ou vendre un logement conventionné, n’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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