Comme nous l’avons mentionné dans un article précédent, nous aidons de nombreux étrangers qui ont payé des droits de succession ou de donation en Espagne, résidant en dehors de l’Union Européenne, à récupérer, dans la plupart des cas, une grande partie des impôts payés. Car comme l’ont déclaré la Cour de Justice de l’Union Européenne («CJUE») et la Cour Suprême espagnole lui-même, la différence de traitement fiscal entre les citoyens européens et les pays tiers peut être contraire à la réglementation européenne.
C’est ainsi déclaré dans la sentence de la Cour Suprême numéro 242/2018. Ce que dit la Cour Suprême, c’est que faire payer les impôts des donation et succession selon une échelle ou une loi nationale, qui est fiscalement très peu avantageuse, aux citoyens non communautaires (résidant en dehors de l’Union européenne), alors que les résidents de l’Union européenne paient pour les réglementations des différentes communautés autonomes (fiscalement bien meilleures pour les contribuables), c’est sans aucun doute une limitation de la liberté de circulation et de circulation des capitaux, reconnue dans le droit européen, et cela se traduit par une évidente diminution de la valeur des biens, car des impôts plus élevés leur sont appliqués.
Cette interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux, prévue dans l’article 56CE, s’applique aux mouvements de capitaux entre les pays membres de l’Union, mais également les pays tiers.
Par conséquent, la législation espagnole, en appliquant aux citoyens qui ne sont pas résidents de l’Union une loi, et donc un impôt de droits de succession et de donation supérieur à celui des résidents, depuis la décision de la Cour suprême, nous pouvons dire que celle-ci est discriminatoire et contraire aux lois et aux principes de l’Union européenne.
Il y a quelques mois, lorsque nous avons réfléchi aux conséquences du Brexit, nous informions nos clients que s’ils souhaitaient faire donation des propriétés en Espagne à leurs enfants, il était important de le faire avant le Brexit, faute de quoi leurs enfants paieraient probablement des droits de donation ou succession plus élevés, car après le Brexit ils seront résidents en dehors de l’Union européenne. La même chose a été conseillée aux personnes dont les enfants vivaient par exemple dans l’Union européenne, mais qui envisageaient de s’installer dans des pays tiers.
Avec cette nouvelle doctrine de la Cour suprême, en principe, avant ou après le Brexit, que nos bénéficiaires d’une donation ou d’une succession vivent en dehors ou au sein de l’Union européenne, les impôts à payer en droits de donation et de succession (* et autres) par les résidents de l’Union et ceux qui ne le sont pas, doivent être identiques, pouvant contester les liquidation d’impôts discriminatoires en ce sens.
Par conséquent, si vous souhaitez réclamer les impôts payés pour des droits de donation ou succession, si vous souhaitez planifier votre succession, transmettre vos biens de manière fiscalement efficace, etc., contactez-nous et nous vous aiderons.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas des conseils juridiques, mais transmettent simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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