Lorsqu’un propriétaire possède un appartement ou un local qui fait partie d’une copropriété; leur droit à profiter de leur propriété n’est pas illimité; car il doit respecter la copropriété de l’endroit où il habite, ses règles, les éléments communs, etc. Tant dans les conduites et activités qu’ils réalisent dans leur propriété ( activités interdites ); que dans les éventuelles rénovations, installations ou services qu’il prétend installer ou modifier dans celle-ci.
Loi de Copropriété
Ainsi, la propre Loi 49/1960, du 21 juillet, de Copropriété, dans son article 7.1, en ce qui concerne les travaux, dit que :
«Le propriétaire de l’appartement ou local pourra modifier les éléments architecturaux, installations ou services de ce dernier lorsque cela ne portera pas atteinte ni troublera pas la sécurité de l’immeuble, sa structure générale, sa configuration ou état extérieur, ou ne nuira pas aux droits d’un autre propriétaire, devant rendre compte de tels travaux auparavant à la personne qui représente la copropriété.»
De plus, un propriétaire ne peut développer aucune activité interdite dans les statuts; qui puisse nuire à l’immeuble ou qui contrevienne aux dispositions générales concernant les activités nuisibles, insalubres, nocives, dangereuses ou illicites; dans un appartement ou un local.
L’article 7.2 de cette Loi de Copropriété indique que dans le cas où l’une de ces activités non autorisées sera réalisée, ça devra être en premier lieu le président de la copropriété qui demandera au propriétaire ou occupant qu’il cesse immédiatement l’activité. En supposant qu’elle continue, il pourra entamer une action légale de cessation d’activité.
En vertu de cette action de cessation, le juge pourra accorder la cessation définitive de les activités interdites et l’indemnisation des dommages et intérêts opportuns, et même la privation du droit de l’usage du logement ou du local pour un délai non supérieur à trois ans, en fonction de la gravité de l’infraction et des préjudices causés à la copropriété.
Jugement du Tribunal
Il nous a interpelés, et nous souhaitons mentionner le Jugement du Tribunal de Première Instance nº 4 d’Alicante, nº 247/2014, du 15-12-2014, dans lequel on jugeait les propriétaires et locataires d’un logement qui faisait partie d’une copropriété, qui développaient une activité de «maison de rendez-vous» et massages, avec le trouble conséquent de la tranquillité du reste des voisins, à cause des appels constants aux interphones, les allées et venues de gens à des heures indues à l’aube, etc.
Le jugement se concentra en premier lieu, sur le fait que selon les statuts des logements on ne pouvait réaliser aucune activité de genre commercial, qui était réservée uniquement aux locaux commerciaux, c’est-à-dire que l’activité était interdite par les statuts, et par ailleurs l’activité en question provoquait un dérangement évident pour les voisins.
Ainsi, le juge a prononcé dans le jugement indiqué la cession de l’activité en question, mettant fin définitivement au droit des personnes qui réalisaient cette activité à occuper ou utiliser ledit logement (mettant fin au contrat de location), et de plus a accordé la privation du droit d’usage de la propriété aux propriétaires pour un délai de trois ans.
Par conséquent, si vous ou quelqu’un que vous connaissez, a des problèmes avec un voisin qui développe dans son logement ou local, des activités interdites, nocives, dérangeantes, insalubres, etc., contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
2015
