La réalité sociale et judiciaire concernant les aspects bancaires est en train de prendre une nouvelle tournure ces dernières années en faveur de la protection des consommateurs, et à White Baos nous avons aidé et sommes en train d’aider les personnes affectées par des clauses abusives et des produits financiers mensongers depuis le premier moment.
Dans l’article d’aujourd’hui nous voulons attirer l’attention sur la Cession de Créances, qui a été largement utilisée en Espagne sans que les particuliers sachent ce que l’on faisait de leur créance.
La Cession de Créance est fondée sur l’article 1112 du Code Civil, qui établit que la possibilité de transmettre tous les droits acquis conformément à une obligation. Ladite déclaration est un peu plus concrétisée dans l’article 1878 CC, qui établit concrètement la cession de la créance hypothécaire à un tiers.
En résumé, à travers la Cession de Créances, un Cédant, en l’occurrence la banque créancière, cède le crédit à un tiers Cessionnaire, qui deviendra le nouveau créancier, remplaçant la banque et sans le besoin du consentement du débiteur, le débiteur se retrouvant avec une dette face à un tiers, sans avoir reçu l’avis obligatoire.
Normalement ces cessions de prêts et créances hypothécaires se font de façon massive par les banques qui les vendent à des fonds appelés les fonds vautours, pour une valeur bien moindre que la valeur réelle et actuelle de la dette.
Les tribunaux espagnols ont établi que bien qu’il ne fasse pas partie de la cession, le débiteur a le droit vital de Préférence, ceci étant : le débiteur pourra acquérir la créance que la banque est en train d’essayer de céder à un tiers, pour la même valeur et dans les mêmes circonstances, ce qui serait comme une substitution au cessionnaire, ce qui dans la plupart des cas est d’intérêt vital pour les particuliers, qui doivent être informés de la Cession et ont un délai de 9 jours pour exercer leur Droit de Préférence.
Ainsi, les débiteurs qui ont une hypothèque avec une banque espagnole, si cette dernière a été cédée à un tiers, pourraient faire valoir le droit qu’ils possèdent légalement et solliciter l’achat de leur créance au même prix que le fonds, ce qui supposerait dans la plupart des cas un rabais très considérable de leur dette.
Apparemment il est possible que dans un très proche avenir le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) doive résoudre la question concernant ces cessions de créance en Europe, et dans le cas où elles seraient annulées pour ne pas avoir respecté les droits des débiteurs, cela pourrait supposer un impact extraordinaire pour les fonds qui les ont acquises, et un bénéfice pour les débiteurs.
C’est pourquoi si vous vous trouvez dans cette situation ou connaissez quelqu’un qui s’y trouve, vous devez savoir que vous avez des droits et que nous pouvons vous aider, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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