Si vous avez payé en Espagne il y a moins de 4 ans pour l’impôt de Droits de Succession ou de Donation, en tant que bénéficiaire d’un héritage ou d’une donation, et si vous, ou le défunt ou la personne qui a fait la donation (donateur) étaient non-résidents fiscaux en Espagne mais résidents de l’Union Européenne, sachez qu’il est très probable que vous puissiez récupérer l’immense majorité des impôts payés, avec des intérêts supplémentaires, à condition que l’héritage ou la donation ait été entre ascendants : père, mère, grand-père etc., descendants : enfants, petits-enfants etc., ou conjoints.
Comme nous en avons parlé lors d’autres articles, la base légale de cette réclamation est que, avant le 1/1/2015, les non-résidents fiscaux en Espagne (même s’ils étaient résidents dans un pays de l’Union Européenne) payaient des impôts de Donation et de Droits de Succession, selon la réglementation et à échelle nationale, et on ne leur appliquait pas la réglementation de la communauté autonome correspondante, qui en règle générale contient beaucoup plus de bénéfices et d’avantages fiscaux.
Cette situation supposait une claire discrimination pour les citoyens de l’Union Européenne qui n’étaient pas résidents fiscaux en Espagne, car ils payaient dans la pratique, dans des circonstances déterminées, beaucoup plus d’impôts que les résidents fiscaux. Cette discrimination a été déclarée et reconnue par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE), lors de son jugement du 3 septembre 2014, et ensuite admise tacitement par l’Espagne, lorsqu’à travers la Loi 26/2014, il modifia la réglementation, de telle façon que depuis le 1/1/2015 les citoyens résidents en Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen pourront bénéficier de la réglementation autonome (valencienne, catalane, madrilène, etc.) et de ses avantages fiscaux pour l’impôt relatif aux donations et successions ou héritages.
Notre cabinet a eu l’occasion d’aider de nombreux clients à réclamer pour l’impôt de droits de succession et de donation payé, le résultat étant qu’aujourd’hui, 100% de nos réclamations ont fait droit à une requête, les clients dont les dossiers ont déjà reçu une décision définitive, ont obtenu le remboursement de ce qui a été indûment payé, avec les intérêts supplémentaires correspondants depuis le paiement et jusqu’à la date effective du remboursement.
En outre, suivant notre politique d’engagement et de défense de la communauté étrangère en Espagne, et ceci étant une question de discrimination intolérable, notre cabinet prendra des honoraires aux clients uniquement si leur réclamation font droit à une requête et que le client reçoit le remboursement de ce qui a été indûment payé.
Par conséquent, si vous ou quelqu’un que vous connaissez a payé des Impôts de Droits de Succession ou de Donation en Espagne il y a moins de 4 ans, consultez-nous sans engagement, et nous vous confirmerons si vous pouvez demander le remboursement de l’impôt tout cela sans aucun frais pour vous. Contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Abogados
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