Question :
Je loue en tant que locataire une maison à Jávea, où je vis depuis 8 mois. Selon mon contrat, c’est une location de logement habituel, pour un an renouvelable jusqu’à 3 ans. Je voudrais laisser le logement, mais le propriétaire me dit que je ne peux pas partir, et que selon le contrat si je le fais je dois payer le loyer des 4 mois que je n’ai pas respectés, pour avoir abandonné le contrat avant la date. Que puis-je faire ?
Cher lecteur,
Merci beaucoup pour votre question.
Nous devons d’abord vous signaler que pour pouvoir vous conseiller correctement, nous devrions étudier votre contrat. Bien que, si c’est un contrat de location de logement habituel, nous croyons que le propriétaire (bailleur) a tort, et légalement il ne peut vous demander l’indemnisation signalée, même si cela a été convenu dans le contrat.
La raison est que la Loi 29/1994, de Baux Urbains dit dans son article 11 concernant la rétractation du contrat, que :
«Le locataire pourra se rétracter dans le cadre du contrat de location, passés au moins six mois, à condition qu’il le communique au bailleur trente jours à l’avance minimum. Les parties pourront convenir dans le contrat qu’en cas de rétractation, le locataire devra indemniser le bailleur d’une somme équivalente à une mensualité du loyer en vigueur pour chaque année du contrat restant à honorer. Les périodes inférieures à l’année donneront lieu à la part proportionnelle de l’indemnisation.»
Par conséquent, la loi vous permet de terminer le contrat, et de vous rétracter de ce dernier à partir du moment où vous respectez deux conditions :
- Qu’au moins 6 mois de contrat aient passé.
- Que vous préveniez et communiquiez au propriétaire (bailleur) au moins 30 jours à l’avance.
De plus la réglementation dit que l’on peut convenir d’une indemnisation qui sera d’un mois par année restant à honorer du contrat (ou la part proportionnelle), cette dernière devant être considérée comme un maximum, et par conséquent, si dans le contrat vous avez convenu d’une indemnisation plus néfaste pour vous en tant que locataire, pour laquelle vous devez payer pour les mois qui restent à honorer, cette clause doit être considérée comme nulle ou comme non mise, comme le dit l’article 6 de la Loi des Baux Urbains :
«Sont nulles, et seront considérées comme non mises, les stipulations qui modifient au détriment du locataire ou sous-locataire les réglementations du Titre présent…»
Par conséquent, dans le cas présent, comme ce qui a été convenu dans le contrat est différent de ce qui a été signalé dans l’article 11 portant préjudice au locataire, cela doit être considéré comme nul et non mis dans le contrat. En tout cas, l’indemnisation maximum que l’on pourrait vous demander dans un cas comme le vôtre, pour un contrat de logement habituel avec un délai convenu d’un an renouvelable, si 8 mois ont déjà été honorés, serait de 4/12 parts d’un loyer mensuel.
Si vous avez signé un contrat de location ou voulez le signer, ou si vous avez des problèmes avec le vôtre, et avez besoin de conseil, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
