Bonnes nouvelles pour les contribuables payeurs d’impôts, le 1er octobre 2013 dernier, la Salle de Contentieux Administrative du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté Valencienne a prononcé le jugement numéro 1336/2013.
Ce jugement est très important, car il indique que la méthode utilisée par les Trésoreries pour réviser et vérifier les valeurs déclarées lors des achats-ventes et successions ou donations N’EST PAS CORRECTE, puisqu’il se base sur la description cadastrale des biens immobiliers et sur les valeurs générales que leur donne la propre Administration des Impôts à effets fiscaux.
Le TSJ indique que ces valeurs pourraient servir de base ou de guide, mais ce n’est pas une estimation valide car elles ne sont pas individualisées, et l’administration n’examine pas le bien immobilier de façon individuelle (elle ne le visite pas), et le cadastre ne doit pas nécessairement coïncider avec la réalité non plus, etc.
Ce jugement arrive à un moment où les Trésoreries augmentent la révision des valeurs des biens immobiliers déclarés en acte notarié public, à travers la Procédure de Vérification de Valeurs.
Par conséquent, si vous recevez un courrier de la «Consejería» dans lequel on vous indique que la valeur que vous avez déclarée pour votre achat-vente, héritage ou donation, a été révisée, et il a été constaté qu’elle est supérieure, et vous devez donc payer maintenant davantage d’impôts de donation, succession ou transmissions patrimoniales, avant d’effectuer tout paiement consultez-nous, et si la vérification pèche par les mêmes défauts signalés dans le jugement 1336/2013 mentionné, notre cabinet vous aidera à faire appel.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
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