Nombreuses sont les questions que nous recevons habituellement de personnes qui sont co-propriétaires avec d’autres personnes d’une propriété en Espagne. Cette co-propriété ou communauté, qui peut être la cause de nombreux problèmes, est normalement la conséquence d’un héritage au sein duquel plusieurs personnes ont hérité d’un bien immobilier et ne se mettent pas d’accord pour le vendre ou non ; ou une maison achetée avec un ex-partenaire avec lequel on ne s’entend plus, qui refuse de payer les frais du prêt ou l’entretien de la propriété ; ou l’achat d’une propriété avec un ex-associé ou collègue de travail avec lequel on ne travaille plus, etc.
Le mieux dans ces cas-là est de parvenir à un accord, et que l’un des co-propriétaires garde la propriété en dédommageant les autres, ou si ce n’est pas possible, de vendre la propriété à un tiers et distribuer l’argent entre les co-propriétaires.
Mais hélas parfois, lorsqu’on ne veut plus être co-propriétaires du bien immobilier avec les autres, il arrive qu’il n’est pas possible de parvenir à un accord, car l’autre propriétaire refuse de vendre ou d’acheter sa part, refuse de payer et d’honorer ses obligations, etc.
Dans ces cas-là, vous devez alors savoir que le Code Civil espagnol, dans son article 400, prévoit ce qui est connu comme l’action de division de la chose commune, en déclarant qu’aucun co-propriétaire ne sera obligé de rester dans la communauté. Chacun d’eux pourra demander à tout moment de distribuer la chose commune.
Par conséquent, s’il est impossible de parvenir à un accord avec le reste des co-propriétaires, vous pourrez demander judiciairement la division de la chose commune, et si la propriété ne peut être scindée et répartie entre les propriétaires, car elle est indivisible, la propriété sera normalement vendue aux enchères publiques judiciaires.
Cette solution n’est pas idéale, puisqu’il s’agit d’une procédure judiciaire qui finit par une vente aux enchères publiques au cours de laquelle normalement on obtiendra un prix pour la propriété inférieur à celui qu’on pourrait obtenir lors d’une vente normale. Mais hélas parfois c’est la seule alternative.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez savoir qu’il est très conseillé d’accréditer que vous avez essayé de parvenir à un accord, mais si ce n’est pas possible, commencer le premier et avant le reste la procédure judiciaire pour la division de la chose commune. Car si ce n’est pas le cas, si c’est vous qui êtes mis en demeure, il peut arriver que vous soyez condamné à payer les honoraires de la procédure judiciaire, qui dans ce genre d’affaires sont normalement élevés.
Par conséquent, si vous vous trouvez dans cette situation et voulez continuer d’être co-propriétaire avec une ou d’autres personnes d’un bien immobilier en Espagne, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
