Chers lecteurs,
Comme nous en avons informé dans de nombreux articles antérieurs, le règlement européen de succession 650/2012 à toutes les successions relatives aux décès qui ont eu lieu à partir du 17 août 2015.
Par conséquent, depuis le 17 août dernier, les successions en Espagne sont en principe régies par la loi du pays où le défunt vit habituellement au moment de son décès, bien qu’il est possible selon ce règlement (article 22), qu’au moyen d’un testament, on opte expressément pour la loi de la nationalité du testateur ou de la testatrice, comme celle qui doit régir la succession.
Par conséquent, en principe la succession de toutes les personnes qui vivent habituellement en Espagne et n’ont pas de testament, sera régie par la loi Espagnole.
Nous devons préciser que l’application de la loi espagnole fait référence à la loi qui doit régir l’héritage, c’est-à-dire que : la personne qui doit hériter, s’il y a des parents qui doivent obligatoirement recevoir une partie de l’héritage ou s’il y a le choix pour faire un testament, etc., mais cela n’a rien à voir avec les impôts de droits de succession à payer qui sont régis par une autre réglementation. J’ouvre cette parenthèse car de nombreux étrangers ne sont pas bien conseillés, et croient que ce règlement leur permet d’opter pour le paiement d’impôts de droits de succession selon la loi de leur nationalité, et ce n’est pas vrai.
Comme nous l’avons réaffirmé, selon la loi espagnole, les descendants ont le droit d’hériter une grande partie de l’héritage, et sont considérés comme des héritiers légaux. En outre, selon les circonstances, il y a d’autres héritiers légaux qui ont le droit d’hériter, qui sont les ascendants et les conjoints.
Par conséquent, si votre domicile habituel se trouve en Espagne et que vous décédez sans testament, on appliquera la loi ab intestat espagnole à votre succession, et vos descendants hériteront de l’immense majorité de votre héritage, il ne restera qu’une partie résiduelle (l’usufruit d’un tiers de l’héritage) en faveur de votre conjoint, ce qui contraste avec la réglementation d’autres pays, où la plus grande partie est réservée aux époux.
C’est pour cette raison que si vous voulez que vos biens soient distribués selon ce que votre loi nationale permet, ou si vous voulez choisir la manière de les distribuer (avec les limites déterminées par la loi d’application), vous devez faire un testament, ce qui servira en plus pour simplifier la procédure de succession pour vos bénéficiaires, que les démarches de votre héritage soient moins onéreux et simples, et d’éviter des problèmes parmi les membres de votre famille, etc.
Si vous n’avez pas de testament en Espagne, devez en faire un, et demander le conseil adéquat, consultez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
