Si malheureusement vous êtes l’un des consommateurs qui a été abusé par la CAM, et que cet établissement vous a vendu des Actions de Participation, vous devez savoir que ces actions de participation de la CAM sont un produit d’investissement appelé complexe. En outre, en cas d’insolvabilité de l’établissement, ses titulaires seraient les derniers à toucher des intérêts, et ils constituent un investissement perpétuel, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de délai pour le récupérer.
Ainsi, selon les tribunaux, conformément à la législation espagnole, la CAM au moment où elle les vendait et commercialisait, était obligée de :
.- Effectuer aux investisseurs potentiels intéressés un test d’adéquation et convenance afin de déterminer s’il s’agissait d’un produit approprié pour eux. Malheureusement, en général ce produit a été vendu à des consommateurs de détail, sans expérience en investissements complexes. Nous pensons que la CAM aurait dû déconseiller aux investisseurs non-experts de les acheter.
.- La CAM avait également une obligation d’information très importante (article 79-bis, de la Loi du Marché des Valeurs), devant informer les investisseurs potentiels de manière adéquate, claire et facile à comprendre, des risques du produit, des frais potentiels, coûts, conséquences, etc., de façon à ce que le client eut pu prendre une décision informée, concernant son souhait d’investir ou non, connaissant réellement le produit. Hélas, la CAM n’a pas informé les investisseurs de la complexité du produit et de la difficulté ou impossibilité de récupérer l’argent investi.
Mais heureusement, comme cela est arrivé avec d’autres produits toxiques bancaires, comme les préférentielles, subordonnées, etc., les tribunaux et cours espagnols sont en train de rendre des jugements en faveur des personnes touchées, déclarant comme nuls les contrats d’achat des Actions de Participation de la CAM, et obligeant l’établissement bancaire, aujourd’hui la « Sabadell », à rendre aux investisseurs l’argent versé.
En ce sens, et dans la région d’Alicante, les tribunaux se sont déjà prononcés en faveur des investisseurs, entre autres :
.- Le Tribunal de Première Instance numéro 2 de Benidorm, dans son jugement numéro 97/2015, du 14/04/2015.
.- Le Tribunal de Première Instance numéro 1 d’Alicante, dans son jugement numéro 168, du 09/07/2013.
.- La Cour d’Appel d’Alicante, Huitième Section, dans son jugement numéro 94/14, du 30/04/2014.
Par conséquent, si on vous a vendu des Actions de Participation de la CAM, et que vous n’êtes pas un expert en investissements complexes, et que la banque ne vous a pas informé de la complexité du produit que vous achetiez, vous pouvez réclamer l’annulation de l’achat et demander le remboursement de ce que vous avez investi, plus les intérêts et les frais.
Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
