Bien que légalement ce n’est pas un sujet clair, nous entendons que les entreprises, les professionnels et les artisans peuvent, tout comme les consommateurs «ordinaires», demander la nullité des clauses sol de leurs prêts hypothécaires.
Comme nous l’avons mentionné très souvent, une clause sol ou d’intérêt minimum est celle par laquelle la banque fixe un taux d’intérêt minimum à payer. Par conséquent, même si en apparence il s’agit d’une hypothèque avec un taux d’intérêt variable, et même si le taux de référence du prêt diminue (normalement l’Euribor), le débiteur ne bénéficiera jamais de cette baisse, car il devra payer au minimum le pourcentage fixé pour le sol.
Même si l’on considère que les entreprises ou les professionnels qui agissent dans l’exercice de leurs activité professionnelle ne peuvent pas être considérés comme des consommateurs, nous entendons que le fait de ne pas avoir la condition légale de consommateur n’est pas importante à ces effets, et qu’ils pourraient également demander l’annulation de la clause sol, si de la part de l’organisme bancaire on ne leur a pas expliqué de manière suffisamment claire les conséquences économiques et financières de ces dernières, et le préjudice que cela pourrait signifier.
Et tout cela parce que ce type de clauses sont celles que l’on connaît comme une condition générale de Contrat, qui sont régies par la Loi 7/1998, loi qui indique dans son article 2, qui est d’application lorsque l’adhérent (le client) est une personne physique ou juridique, indiquent en outre que l’adhérent – client aux effets de cette loi pourra être également un professionnel, sans qu’il ait besoin d’agir dans le cadre de son activité.
En outre, l’article 7 indique que les conditions générales que l’adhérent n’aura pas eu l’opportunité réelle de connaître de manière complète au moment de la conclusion du contrat, ne seront pas incorporées, c’est ce qui est arrivé de façon généralisée avec les clauses sol.
En outre, la plupart des fondements et des arguments juridiques utilisés par la Cour Suprême pour déclarer certaines clauses sol comme nulles, sont applicables aux cas où le débiteur ou le prestataire est une société commerciale ou un professionnel, sans que ce soit nécessairement fondamental qu’il ait la condition de consommateur ou qu’il ne l’ait pas.
Afin de pouvoir comprendre la possibilité de demander la nullité de la clause sol, plusieurs cours d’appel se sont prononcées, comme celle de Córdoba, de Palmas de Gran Canaria, etc.
Par conséquent, si vous êtes chef d’entreprise, professionnel ou artisan et avez souscrit un prêt hypothécaire avec une banque espagnole, et que vous ne bénéficiez pas de la baisse de l’Euribor ou de votre taux d’intérêt de référence, payant depuis très longtemps la même mensualité pour votre prêt, à cause de l’action d’une clause sol que l’on ne vous a pas expliquée correctement, sachez que légalement et même si vous n’avez pas la condition de consommateur, vous pouvez réclamer sa nullité ou sa non-incorporation.
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Carlos Baos (Avocat)
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