Question :
Cher avocat,
Ces dernières années les impôts locaux que nous payons pour notre maison en Espagne ont doublé. J’ai demandé à la mairie et on m’a dit que c’est dû au fait qu’avant la propriété était de mode agricole, et maintenant elle est considérée comme urbanisable, mais qu’il n’y a pas de plans pour urbaniser. Est-ce correct ? Pouvons-nous faire quelque chose ?
Chère lectrice, merci pour votre question.
Bien que ce soit impossible de vous fournir des conseils juridiques sans avoir révisé en détail les documents et l’information concrète relative à votre situation, peut-être que vous êtes affectée par une révision de la qualification «de cadastre» du bien immobilier.
Il arrive très souvent que lorsqu’une terre agricole ou non urbanisable est requalifiée comme urbanisable, on révise sa valeur de cadastre en lui donnant une valeur de terre urbanisable, qui est beaucoup plus élevée que celle de la terre agricole, et tout cela même si son développement n’a pas été prévu, ni les instruments urbanistiques correspondants approuvés.
La conséquence de cette révision de la valeur de cadastre est qu’il y a des terres agricoles qui ont été formellement qualifiées comme urbanisables, mais qui à cause de la crise ou d’autres raisons, ne vont pas se développer, et qui resteront donc à des effets pratiques agricoles pour de nombreuses années, mais qui paient des impôts comme telles puisqu’elles sont habilitées comme urbanisables, et ainsi leur valeur de cadastre est beaucoup plus élevée que la valeur réelle.
La Cour Suprême s’est prononcée concernant cette situation dans son jugement du 30 mai 2014, en signalant que la valeur de cadastre ne peut pas se baser uniquement sur la qualification du bien immobilier, de telle manière qu’un terrain seul devrait être estimé comme urbain ou urbanisable et être imposé comme tel, lorsqu’il sera réellement en mesure réelle d’urbaniser, c’est-à-dire, il faut continuer d’estimer comme agricoles aux effets de cadastre les biens immobiliers qui sont urbanisables sans développement.
Les lecteurs doivent tenir compte du fait que c’est un sujet très important, car une valeur de cadastre beaucoup plus élevée que la normale nous causera de nombreux préjudices, surtout d’ordre fiscal, comme par exemple :
.- Cela signifiera que tous les ans on paie pour «l’IBI» (Impôts pour les Biens Immobiliers) une part plus importante que celle que nous devons payer.
.- Si nous transmettons une propriété (vente, héritage, donation), nous allons payer à la Mairie une Plus-value Municipale beaucoup plus élevée que celle que nous devrions payer. D’ailleurs, nous ne devrions rien payer si elle est considérée comme agricole.
.- Cela nous affecte également pour l’Impôt sur le Revenu des Résidents et Non-Résidents, car on paie pour les propriétés qui ne constituent pas notre domicile habituel, étant basé sur la valeur de cadastre, donc on doit payer de trop.
.- Cela nous porte préjudice pour l’Impôt de Droits de Succession et Donation, car la valeur de cadastre sert à déterminer la valeur du bien immobilier aux effets fiscaux, de façon que si notre valeur de cadastre est bien inférieure, l’estimation des biens immobiliers à effets de succession et donation sera bien inférieure, ce qui signifiera une économie fiscale très importante.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez se trouve dans cette situation, vous pouvez demander la révision de votre valeur de cadastre, et que votre terre urbanisable non développée soit estimée par le cadastre comme étant agricole, selon le Jugement de la Cour Suprême indiquée, vous pourrez également demander le remboursement de ce qui a été payé en trop pour les impôts indiqués. Rappelez-vous qu’une valeur de cadastre inférieure signifiera une grande économie fiscale dans le présent et le futur. Contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
