Question :
Cher avocat,
Pour des raisons d’âge, mon mari et moi voulons retourner dans notre pays, la France, après avoir vécu en Espagne comme résidents fiscaux pendant ces 15 dernières années. Nous voulons rentrer et vendre notre maison en Espagne. Nous avons reçu des conseils contradictoires, au sujet de si nous devons vendre la propriété avant de partir ou non. Pouvez-vous nous dire s’il-vous-plaît ce qui est le plus conseillé ? Merci beaucoup pour votre aide.
Chère lectrice, merci beaucoup pour votre question, bien que chaque cas est différent et nous ne pouvons pas vous conseiller sans étudier votre cas concret, il faut souligner qu’il est intéressant de tenir compte de :
.- Si vous allez réinvestir dans une autre maison habituelle.
La réglementation de l’impôt sur le revenu des Résidents fiscaux en Espagne a indiqué pendant de nombreuses années que, seront exclus du paiement de l’Impôt sur le Gain Patrimonial, les gains obtenus de la vente de la maison habituelle à condition que ce qui a été obtenu soit réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle maison habituelle.
Heureusement, maintenant on reconnaît également cette exemption aux non-résidents fiscaux en Espagne. Ainsi récemment la Loi de l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents, en ajoutant la septième disposition supplémentaire, en indiquant que les contribuables résidents dans un Etat membre de l’Union Européenne qui transfèrent celle qui a été leur maison habituelle en Espagne, seront exempts du paiement de gain patrimonial, s’ils réinvestissent ce qui a été obtenu pour l’autre maison habituelle, même si ce n’est pas en Espagne.
Par conséquent, en principe vous pourriez retourner dans votre pays, et avant le délai fixé par la loi, vendre celle qui a été votre maison habituelle en Espagne, réinvestir ce que vous avez reçu dans une autre maison habituelle et vous n’auriez pas à payer de Gain Patrimonial.
.- Si vous N’allez PAS réinvestir et avez plus de 65 ans
Il existe davantage de doutes si vous n’allez pas réinvestir et avez plus de 65 ans. Car si c’est le cas, la Loi 35/2006 de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, applicable aux résidents fiscaux en Espagne, dit que les gains patrimoniaux conséquence de la vente de la maison habituelle pour les personnes âgées de plus de 65 ans seront exempts, sans besoin de réinvestir, etc. Comprenant que l’on considérera comme maison habituelle celle qui l’est à ce moment ou qui aurait eu cette considération jusqu’à n’importe quel jour des deux années antérieures à la date de transfert.
Mais hélas, autant que nous le sachions, dans la réglementation des Non-Résidents, cette exemption pour les personnes âgées de plus de 65 ans non-résidentes en Espagne, qui le sont dans l’Union Européenne, et vendent celle qui a été (jusqu’à 2 ans avant) leur maison habituelle, située en Espagne, n’a pas été incluse. Ce qui nous entendons est une erreur du législateur, et qui cause une claire discrimination.
Par conséquent, et sauf meilleur critère, autant que possible, si cela est votre cas et que vous avez plus de 65 ans, nous vous conseillerions de vendre la propriété pendant que vous continuez d’être résidents fiscaux en Espagne, afin de pouvoir bénéficier de l’exemption.
Si vous souhaitez acheter ou vendre en Espagne, consultez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
